L'article 92 de la loi du 15 juin 2000, inséré sous l'article 35 ter nouveau de la loi du 29 juillet 1881, punit le fait de publier la photographie d'une personne, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement, faisant apparaître qu'elle porte des menottes ou entraves ou bien qu'elle est placée en détention provisoire, dès lors que cette photo n'est pas réalisée avec son accord. Le but recherché par le législateur au travers de ces ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le juge des référés ne peut prendre, en application de l'article 809 du NCPC, des mesures conservatoires qui s'imposent qu'en tenant compte des spécificités de la loi du 29 juillet 1881 pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression. Il doit en conséquence s'assurer, d'une part, que les règles de procédure prévues, notamment par l'article 53 de cette loi, qui sont impératives et qui s'appliquent subséquemment dans toutes les juridictions civiles, ont été strictement ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

S'il appartient au juge du fond d'apprécier la pertinence des éléments produits dans le cadre d'un débat sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et éventuellement sur la bonne foi, le juge des référés doit s'assurer de leur existence pour dire si le trouble causé revêt ou non un caractère manifestement illicite. En l'espèce, dans le cadre d'une demande en référé ayant pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite, découlant d'une infraction à la loi ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188