L'assignation délivrée devant le juge civil pour des faits constitutifs de diffamation doit respecter les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 (préciser et qualifier les faits, mentionner le texte de loi applicable, être notifiée au prévenu et au ministère public...).Le moyen tiré de l'inobservation de ces formalités devant le juge civil doit cependant, à peine de nullité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, n'ayant été soulevé qu'en cause d'appel, ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'acte introductif d'instance signifié à raison des faits qualifiés de diffamatoires doit satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le calcul du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se fait par l'échéance des trois mois, date par date. En l'espèce, ce délai expirait un jour ferié et n'était pas susceptible de report au premier jour ouvrable suivant. Dès lors, l'action du chef de diffamation est prescrite. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158