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53 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Statut professionnel
01/03/2007
L'absence de commande auprès d'un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement et implique le paiement de rappels de salaires
Cour de cassation, Ch. soc., 31 octobre 2006, Readers's Digest c/ Vial
Statut professionnel
27/07/2022
La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
01/09/2003
CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 avril 2003, Publication Bonnier c/ C. Poirot et autres
Journaliste
05/12/2019
Cotisations sociales sur les rémunérations des contributeurs d'une publication périodique
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 11 juillet 2019, Sté MCA c/ URSSAF
Statut professionnel
27/11/2019
Statut des journalistes (1er juillet 2018 – 30 juin 2019)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Statut professionnel
01/12/2009
L'employeur lié un une journaliste pigiste par un CDI ne peut unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 16 septembre 2009, Prisma presse c/Mme X.(1re espèce)
Statut professionnel
02/06/2022
Prescription de l’action en requalification des contrats de travail d’un journaliste pigiste
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J. c/ Sté Sud-Ouest
Journaliste
30/03/2020
Ne peut se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel une collaboratrice travaillant pour une publication ne disposant pas d’une indépendance éditoriale
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, Mme. X. c/ FSJU
Statut professionnel
18/04/2023
La rémunération du journaliste en contrepartie de publications est nécessairement un salaire
Cour d'appel, Versailles, (19e ch.), 8 février 2023, Mme U. c/ S.N.C. Prisma Media
Statut professionnel
01/09/2003
Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
Cour de cassation, Ch. soc., 13 novembre 2002, M. Cande c/ Sté Valmonde
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