Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Vie privée
20/12/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 août 2021, Mme L. et a. c/ Pascal H. et Éditions Robert Laffont
Droit à l'image et vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Société Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Concurrence
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
Droit à l'image et absence d'autorisation expresse
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle rose
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1998
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 juin 1998, consorts Boroumand c/ la Société d'Édition n° 1
Droit d'auteur
01/05/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Malik c/ Sté Les Éditions de la Lucarne et autres
Droit a l'image
01/12/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, V. Moncorgé c/Société Éditions Michel Lafon Publishing et a.
Marque
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 février 2002, Les Éditions Législatives c/ Société Compact
Fiction, réel et vie privée
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 février 2006, Jean X. et Éditions du Palémon c/ Mme Y.