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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Audiovisuel
Jurisprudence


Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’Arcom en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information

L’association Reporters sans frontières demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Arcom qui n’a pas fait droit à sa demande de mise en demeure de la société d’exploitation de la chaine CNews de se conformer à ses obligations relatives à sa qualité de « service consacré à l’information » prévu par sa convention, ainsi qu’aux principes d’honnêteté de l’information, de pluralisme et d’indépendance de l’information. L’association ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
1013 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Mise en œuvre, par une journaliste, de la clause de cession et versement d’indemnités de licenciement

Une femme collaborant depuis septembre 2010, en qualité de journaliste pigiste, au magazine VSD a sollicité en mars 2019 auprès de la société éditrice du journal la mise en œuvre de la clause de cession après que celle-ci a cédé ledit magazine à une société tierce. La société VSD a décidé de ne pas faire droit à sa demande au motif qu'elle était hors délai. La journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour demander la reconnaissance du contrat de travail qui la liait ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
581 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence


Est déclarée nulle une marque en raison de l’existence d’un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale

La société JDC ayant pour activité la vente de caisses enregistreuses, d’appareils monétiques et de terminaux de paiement est titulaire de trois marques comportant le terme JDC déposées en 1999 et 2011. Elle a assigné en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie du fait, notamment, de la création d'un site internet dont le nom de domaine est le suivant : www.jdc-caisse-enregistreuse.fr. Une des sociétés défenderesses a ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
432 mots - 1 décision de justice
23/02/2024

Droit de réponse

Rappel des conditions d’exercice du droit de réponse

23/02/2024

Dénigrement

Communiqué de presse publié par un collège de médecins ...

23/02/2024

Droit à l'image

La Cour de cassation rappelle que la seule constatation ...

16/02/2024

Droit d'auteur

L’omission de faire figurer le nom des auteurs de la ...

16/02/2024

Procédure de presse

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une ...

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