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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence


Publication par erreur de la photographie d’une femme présentée comme une terroriste : diffamation ou atteinte au droit à l’image ?

A la suite d'une opération de police menée au lendemain des attentats survenus le 13 novembre 2015, plusieurs journaux ont, pour relater ces événements, publié des photographies du prétendu chef opérationnel de ces attaques et de sa cousine. Une jeune femme soutenait que sa photographie avait été publiée au lieu de celle de sa sœur. Elle a assigné les éditeurs des journaux concernés, invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont elle dispose sur son image. Les juges du fond ont ... 29 mai 2020 - Légipresse N°383
370 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Action civile en diffamation à l’encontre du porte-parole du gouvernement : incompétence du tribunal judiciaire de Paris

La présidente de France Télévisions et Benjamin Griveaux ont été assignés en diffamation par RT France, après que ce dernier, alors porte-parole du gouvernement a tenu les propos suivants dans l’émission C à vous, diffusée en direct puis en replay : « Russia Today, ce n’est pas des journalistes ; c’est un outil de propagande financé par un Etat étranger qui est la Russie (...) Une chaîne comme Russia Today, en français, qui conteste le fait que par exemple en Syrie on ait ... 27 mai 2020 - Légipresse N°382
514 mots - 1 décision de justice
Propriété intellectuelle
Jurisprudence


Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du CPI organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes, pour la mise en œuvre de la réponse graduée

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition constitue le fondement légal de la mise en œuvre par l’Hadopi de la procédure de réponse graduée, résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. En vertu de ... 25 mai 2020 - Légipresse N°382
1272 mots - 1 décision de justice
18/05/2020

Publications interdites

La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un ...

18/05/2020

Diffamation

Détermination de la juridiction compétente pour statuer ...

12/05/2020

Exception de nullité

Nullité d’une citation prononcée en application de ...

11/05/2020

Liberté d'expression

L’article L. 3421-4 du code de la santé publique ...

10/05/2020

Liberté d'expression

Qualifier un parti politique d’« extrême droite » ...

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