Le site Doctrine condamné pour concurrence déloyale en raison de la collecte illicite de décisions de justice
Les Éditions Dalloz, filiale du groupe Lefebvre, sont co-appelantes dans le contentieux faisant l’objet de cette décision.
Les sociétés Lexbase, Éditions Dalloz, Lexisnexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons reprochent à la société éditrice du site Doctrine.fr d’avoir collecté de façon illégale et traité près de 10 millions de décisions de justice entre 2016 à 2019, permettant l’arrivée rapide de ce site sur le marché, ce qui n’a pu se faire, ... 13 mai 2025 - Légipresse N°436
982 mots - 1 décision de justice
Blocage d'accès à un site
Jurisprudence
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage du site NewsDayFr.com reprenant les articles d’éditeurs de presse sans leur autorisation
Une quarantaine de groupes de presse français, dont Libération, La Dépêche du Midi et Le Télégramme, ainsi que l’Alliance de la Presse d’Information Générale (l’APIG) ont saisi le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après avoir découvert qu’un site dénommé News.DayFr.com, générateur de contenus automatisés, mettait à disposition du public de nombreux articles qu’elles éditent, sans autorisation, dans le but de générer du trafic et des ... 12 mai 2025 - Légipresse N°436
649 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Insultes dans TPMP visant la maire de Paris : la sanction de 300 000 euros prononcée par l’Arcom contre C8 est confirmée mais diminuée de moitié
Par une décision du 31 mai 2023, l’Arcom a prononcé une sanction financière de 300 000 euros à l’encontre de la chaîne C8 en raison d’une séquence de l’émission TPMP diffusée le 5 octobre 2022. Ce jour-là, a été évoquée à l’antenne la décision de plusieurs mairies de ne pas installer d’écrans géants permettant la diffusion des rencontres à l’occasion de la coupe du monde de football au Qatar, ni d’ouvrir de « fan zone ». A cette occasion, l’animateur Cyril ... 11 mai 2025 - Légipresse N°436
755 mots - 1 décision de justice
09/05/2025
Liberté d'expression
La suspension en référé de l’arrêté interdisant la ...
09/05/2025
Liberté d'expression
Réalisation d’une vidéo dans une société d’élevage ...
06/05/2025
Diffamation
Imputations faites à une personne de vendre de produits ...
02/05/2025
Communication numérique
Les mesures de blocage d’un site pornographique par ...
28/04/2025
Marques
La Cour de cassation se prononce sur les conditions de ...