Deux associations de défense des intérêts des éditeurs néerlandais, ont saisi un tribunal national d’une requête visant à faire interdire, entre autres, à une société de mettre des livres électroniques à la disposition des membres du « club de lecture » créé par cette dernière sur son site internet, ou de reproduire ces livres. Les requérantes font valoir que ces activités portent atteinte aux droits d’auteur de leurs affiliés sur ces livres électroniques. Elles estiment ... 22 janvier 2020 - Légipresse N°378

Un couple de ressortissants russes se plaignait de la divulgation de leur identité dans une décision de justice rendue publique. Après avoir adopté deux enfants, ceux-ci avaient fait changer les noms de ces derniers afin de préserver leur anonymat. Ils ont formé une action contre la directrice de l’école où ils étaient scolarisés, lui reprochant d’avoir divulgué le secret de l’adoption de leurs enfants au personnel de l’établissement, demandant un dédommagement. L’arrêt ... 21 janvier 2020 - Légipresse N°378

Le président du Burundi a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion, sur une chaîne de télévision, d’un reportage intitulé « Le Burundi en proie à des violences extrêmes », puis de sa mise en ligne sur le site internet de la chaîne. Cinq propos étaient poursuivis, ainsi que des images associées. Le tribunal a retenu que la partie civile était recevable à agir pour les atteintes touchant ... 21 janvier 2020 - Légipresse N°378