A la suite d'une opération de police menée au lendemain des attentats survenus le 13 novembre 2015, plusieurs journaux ont, pour relater ces événements, publié des photographies du prétendu chef opérationnel de ces attaques et de sa cousine. Une jeune femme soutenait que sa photographie avait été publiée au lieu de celle de sa sœur. Elle a assigné les éditeurs des journaux concernés, invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont elle dispose sur son image. Les juges du fond ont ... 29 mai 2020 - Légipresse N°383

La présidente de France Télévisions et Benjamin Griveaux ont été assignés en diffamation par RT France, après que ce dernier, alors porte-parole du gouvernement a tenu les propos suivants dans l’émission C à vous, diffusée en direct puis en replay : « Russia Today, ce n’est pas des journalistes ; c’est un outil de propagande financé par un Etat étranger qui est la Russie (...) Une chaîne comme Russia Today, en français, qui conteste le fait que par exemple en Syrie on ait ... 27 mai 2020 - Légipresse N°382

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition constitue le fondement légal de la mise en œuvre par l’Hadopi de la procédure de réponse graduée, résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. En vertu de ... 25 mai 2020 - Légipresse N°382