Le requérant, partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, magistrat de l’ordre administratif, se vit opposer la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine au regard du délai de prescription de trois mois, applicable en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de ... 2 juin 2023 - Légipresse N°413

Deux organismes roumains de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans le domaine musical ont introduit des recours respectivement contre le transporteur aérien Blue Air et le CFR, une société roumaine de transport ferroviaire, visant le paiement de rémunérations restant dues et de pénalités pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Bucarest demande notamment ... 2 juin 2023 - Légipresse N°414

AKM, société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur, est titulaire d’une licence d’exploitation pour des œuvres musicales, l’habilitant à exercer, à titre fiduciaire, des droits de radiodiffusion sur le territoire autrichien. La société Canal+ Luxembourg, opérateur de télévision établi à Luxembourg offre, par satellite, en Autriche, des paquets de programmes codés (bouquets satellitaires) de plusieurs organismes de radiodiffusion situés dans d’autres ... 2 juin 2023 - Légipresse N°414