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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Compétence territoriale
Jurisprudence


Action aux fins de réparation du préjudice résultant de la diffusion de propos dénigrants sur internet : quelle juridiction compétente ?

La société tchèque Gtflix Tv, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus audiovisuels pour adultes, reprochait à un professionnel concurrent, domicilié en Hongrie, de diffuser des propos dénigrants à son égard sur plusieurs sites internet. Elle l’a assigné devant les juridictions françaises, en demandant, d’une part, la suppression de ces propos et la rectification des données publiées et, d’autre part, la réparation du préjudice subi en raison desdits ... 26 janvier 2022 - Légipresse N°400
856 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence


Comparaison des marques « Cora » et « Coravin » : pas de risque de confusion

La société Cora, exerçant dans le domaine de la grande distribution, et titulaire de la marque française verbale « Cora », déposée en 1974 pour désigner divers produits et services liés aux ustensiles de cuisine, récipients et couverts, reprochait à la société de droit américain Coravin d’exploiter le signe « Coravin » pour désigner un dispositif qui se place sur une bouteille de vin permettant de la servir sans retirer le bouchon. Elle a assigné la société Coravin pour ... 25 janvier 2022 - Légipresse N°400
410 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Recevabilité de constitution de partie civile et article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Le polémiste Alain Soral a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'injure publique raciale et de provocation à la haine raciale, à la suite de la publication, sur son compte twitter et sur le site de l'association qu'il dirige, d'un article intitulé « Alain Soral était en Alsace ce mardi 4 mai 2010 malgré les pressions », texte accompagné d'une photographie le représentant devant la porte du tribunal de Colmar en train de faire le geste dit « de la quenelle », ... 25 janvier 2022 - Légipresse N°400
452 mots - 1 décision de justice
25/01/2022

Responsabilité

La responsabilité pénale du directeur de la publication ...

24/01/2022

Prescription

QPC : les règles imposées par l’article 65 alinéa 1er ...

24/01/2022

Injure

Jean-Luc Mélenchon condamné pour injures et diffamation ...

21/01/2022

Diffamation

Action en diffamation diligentée contre un maire en sa ...

18/01/2022

Diffamation

Yann Moix relaxé pour ses propos visant les ...

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