Une société audiovisuelle a adressé au garde des Sceaux une demande d'autorisation d'enregistrement audiovisuel d’une audience de la cour d'assises du Tarn. L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 ouvre en effet la possibilité d’enregistrer les audiences des juridictions judiciaires et administratives pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Pour les juridictions de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation, ... 3 septembre 2025 - Légipresse N°439

L'animatrice de télévision Hapsatou Sy a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d’injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, en raison des propos suivants, tenus par Eric Zemmour, le 13 septembre 2018, lors de l'enregistrement public de l'émission « les Terriens du Dimanche » : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». Le tribunal a rejeté l'exception de nullité tirée de l'inconstitutionnalité ... 3 septembre 2025 - Légipresse N°439

Une actrice française a assigné la société éditrice du magazine Voici afin d'obtenir réparation d'atteintes aux droits de la personnalité qu'elle estime avoir subies du fait de la publication d'un article et de photographies l’illustrant, s'inscrivant dans un cahier « Spécial Anniversaire » consacré aux 35 ans du magazine, annoncé en page de couverture. Le tribunal a condamné la société à verser à la demanderesse 2 000 euros au titre des atteintes portées à sa vie privée ... 1^er septembre 2025 - Légipresse N°439