En octobre 2017, huit membres de l’association Greenpeace France se sont introduits, à cinq heures du matin, dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Cattenom en escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l’autorité compétente, dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires, avec dégradation, infraction prévue par l’article L. ... 26 juillet 2021 - Légipresse N°395

Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné la société Kronenbourg afin que soit déclarée illicite la diffusion de deux films publicitaires intitulés « La légende du Phoenix » et « Les territoires d'une légende » en faveur de la bière Grimbergen, ainsi que la mise en ligne d’un jeu dénommé « Le jeu des territoires » et de publicités comportant le slogan « L'intensité d'une légende ». Elle a sollicité leur retrait du site www.grimbergen.fr, ainsi que le ... 26 juillet 2021 - Légipresse N°395

Une société anglaise fabriquant des équipements de construction a assigné une société concurrente française devant le TGI de Paris, invoquant une contrefaçon d’un brevet européen dont elle était titulaire sur un système de commande de machines de travail. Le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon dudit brevet, a prononcé contre la société poursuivie une interdiction de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de ... 22 juillet 2021 - Légipresse N°395