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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence


Diffamation non publique, caractère confidentiel d’un e-mail et communauté d’intérêts

Une société de laboratoires d’analyses médicales et le co-gérant de cette société, qui était également président de la société française d'informatique de laboratoire, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers des particuliers, à la suite d'un courriel les mettant en cause, adressé par un directeur de laboratoire à neuf personnes concernées par les logiciels informatiques de laboratoire de biologie médicale (médecins, ... 30 juin 2022 - Légipresse N°405
365 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée

La propriétaire d’une villa a découvert que des photographies de cette dernière étaient publiées sur le site internet d’un homme se présentant comme maître d’œuvre de cette maison. Estimant que les photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, la propriétaire a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. ... 30 juin 2022 - Légipresse N°405
284 mots - 1 décision de justice
Procédure de presse
Jurisprudence


Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile faute d'articulation précise des faits incriminés

Un homme d’affaires a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la mise en ligne, sur le site d’information de Médiapart, d’un article intitulé « A Mandelieu, un promoteur, vendeur d’armes, en affaire avec la famille du maire » dans lequel il était visé. L’article dénonçait les liens existant entre la partie civile et la famille du maire de Mandelieu-la-Napoule, ville dans laquelle « il espère obtenir l'autorisation de bâtir un immense projet ... 13 juin 2022 - Légipresse N°404
544 mots - 1 décision de justice
13/06/2022

Diffamation

Publication d’un article portant sur les activités de ...

10/06/2022

Marques

La décision annulant une marque prend effet à la date de ...

10/06/2022

Marques

Annulation de marques « Eiffel » portant atteinte au droit ...

09/06/2022

Droit à l'image

Le droit que chacun détient sur son image doit être ...

09/06/2022

Publicité

Publication sur le site d’un journal sportif, d’un jeu ...

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