L'arrêt commenté constitue le dernier jalon de la saga jurisprudentielle relative à l'utilisation d'extraits de chansons de Jean Ferrat. Il présente le double intérêt de préciser les modalités d'exercice du droit moral en matière d'œuvres de collaboration et de donner une illustration de l'appréciation de l'exception de citation par la jurisprudence. Les faits : un éditeur publie un ouvrage biographique consacré à Jean Ferrat, contenant un nombre important d'extraits de chansons. ... 5 février 2020 - Légipresse N°378

1. Heineken a fait diffuser une publicité pour sa bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris à l'occasion de travaux qui y étaient réalisés dans le courant de l'été 2014. Cet affichage était constitué de deux visuels sur des fonds vert foncé représentant respectivement (i) un verre de bière Heineken entouré d'une lumière éclatante à prédominance jaune relayant le verre de bière jusqu'à la ville d'Amsterdam en reprenant ... 5 février 2020 - Légipresse N°378

Saisie d'une double requête, la Cour européenne de Strasbourg a rendu un arrêt qui consacre la liberté d'expression des avocats, dans des conditions qui, en réalité, consacrent l'immunité du discours judiciaire. Il était en effet reproché à deux avocats portugais des assertions mettant en cause des magistrats qui étaient exclusivement contenues dans des recours de nature juridictionnelle. Dans le premier dossier, il était reproché à l'avocat d'avoir saisi le Conseil supérieur de ... 5 février 2020 - Légipresse N°378