Vidéos clandestines dans des élevages : mise en balance de la liberté d’expression et du droit de propriété
24/10/2025 - Jurisprudence
Communication numérique
Conditions d’attribution par l’Arcom du statut de signaleur de confiance en application du DSA
22/10/2025 - Jurisprudence
Mise en demeure
Confirmation de la mise en demeure d’Europe 1 en raison d’un traitement univoque et critique de l'actualité électorale, sans expression pluraliste suffisante
20/10/2025 - Flash
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Pratique du droit de la presse 2026/2027, par Christophe Bigot
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Tribune
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Le règlement adopté par l'Union européenne en 20241, relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, vient d'entrer en vigueur. Ce texte vise à prévenir les risques de manipulation de l'information, à protéger les données à caractère personnel et à se défendre contre les ingérences étrangères lors des scrutins européens, nationaux, régionaux ou locaux, mais il n'efface pas les règles nationales applicables dans chacun des États membres. Ce ... 28 octobre 2025 - Légipresse N°440
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...