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27/09/2021 - Jurisprudence

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Requalification de contrats à durée déterminée d’usage conclus avec une intervenante en astrologie pour une station de radio

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Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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