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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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FLASH

Droit d'auteur et droits voisins
Flash

Diffusion télévisée par câble et satellite et durée des droits d'auteur et droits voisins

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une œuvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
153 mots
élections
Flash

Régulation de la campagne sur les ondes pour les élections législatives

Recommandation du CSA nº 97-2 du 22 avril 1997 à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997.
Au lendemain de l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, le CSA a établi une recommandation visant à organiser la campagne électorale sur les ondes. Garant du caractère pluraliste de l'information télévisée, le Conseil rappelle que les règles de droit qui régissent les campagnes pour les élections législatives sont fondées sur une loi de 1977 et son propre rôle pour les réguler défini dans la loi du 30 septembre 1986. Le CSA assure donc un décompte des temps de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
158 mots
Aides postales à la presse
Flash

Conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Décret n° 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite. Décrets du 17 janvier 1997 : voir Légipressen° 139 ...
Un décret du 21 mars 1997 achève la mise en place des nouveaux accords presse poste en transposant les principes du nouveau système tarifaire et du ciblage au code général des impôts. Ses articles 72 et 73 de l'annexe III, qui précisent les conditions dans lesquelles les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier des avantages fiscaux, sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions des décrets du 17 janvier 1997. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
79 mots
01/04/1997

Nouvelles technologies

Création du conseil général des technologies de ...

01/03/1997

Secret de l'instruction

Modification de l'article 114 du code de procédure pénale

01/03/1997

Presse

Le cadre des nouvelles relations entre la presse et la poste

01/01/1997

Droits d'auteur et droits voisins

Traités signés dans le cadre de l'OMPI

01/01/1997

Droits d'auteur et droits voisins

Archives audiovisuelles et gestion collective des droits

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