Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace, n'est encouru par une assignation introductive d'instance visant plusieurs incriminations, lesquelles sont nettement identifiées et distinguées, tant dans les motifs que dans le dispositif. En l'espèce, si sous le fondement de l'article 1382 du code civil, les demandeurs poursuivent la réparation des préjudices que leur causerait « l'article en son entier» par son caractère fautif, ceux-ci ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Selon l'article 35 de la loi de 1881, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée. Selon l'article 55 de la même loi, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de dix jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; ce délai est d'ordre public. Viole ces textes ainsi que les articles 6-1 et ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

En matière de publicité comparative, la circonstance que la cible exclusive d'une campagne publicitaire ne soit pas nommément désignée importe peu dès lors que, s'agissant ici d'opérateurs téléphoniques, une référence à une augmentation de l'abonnement téléphonique à une date donnée, comparée à la totale gratuité de l'annonceur ne pouvait que concerner l'opérateur historique, astreint d'y procéder par les pouvoirs publics en vue d'assurer le financement du service ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198