Une société éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une publicité contenant des informations inexactes sur l'étendue de sa zone de diffusion, prétendant être présente dans toute la France alors qu'elle est absente dans quatorze départements, a commis un acte de concurrence déloyale, engageant sa responsabilité.Une société concurrente, éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une plaquette publicitaire exploitant des résultats de sondages dont la présentation ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique les éléments d'une instruction judiciaire en cours, sans attendre le résultat de celleci, ils doivent s'entourer de précautions particulières, analogues à celles qui dictent la démarche du juge lui-même, sous peine de porter gravement atteinte à la présomption d'innocence et de compromettre irrémédiablement l'honneur et la considération d'autrui. En l'espèce, si les prévenus prétendent avoir résumé en ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

La production aux débats, par le journaliste, pour démontrer qu'il a pu croire à la vraisemblance des allégations publiées, de coupures de presse consacrées au même sujet, ne peut être prise en considération, ces documents étant euxmêmes dépourvus de toute valeur probante. À supposer que le journaliste ait pu en avoir connaissance avant l'élaboration de son propre article, cela ne le dispensait pas de son obligation de vérification personnelle de ces informations. En particulier, ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152