S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En application de l'article 1484 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il convient d'admettre le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes qui a statué en dehors des termes de sa mission. En effet, alors qu'aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission a seule la compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Elle a, en l'espèce, du fait de la liquidation judiciaire de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141