Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Inès Dewynter

Chargée d'administration
Au-dessus des toits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Éléments constitutifs de diffamation

Faute d'imputation de faits précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, des propos ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une infraction au sens de l'article 29, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
42 mots - 1 décision de justice
Directeur de la publication
Jurisprudence

Irresponsabilité, au sens de la loi sur la presse, du directeur du principal établissement en France d'une société éditrice étrangère

La demande dirigée contre la directrice du principal établissement en France de la société éditrice du journal Sunday Timesne repose sur aucun fondement, la responsabilité de celle-ci dans l'édition et la diffusion du journal en France n'étant pas établie. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
45 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence

Rejet des candidatures

La publication au Journal officiel des décisions du CSA accordant l'autorisation d'émettre à une liste de radios ne constitue pas un rejet implicite de la candidature des radios non retenues sur cette liste. Est rejetée la requête de la SARL Radio Asie qui ne conteste la légalité de décision d'autorisation du CSA qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres radios et alors même qu'une décision expresse de rejet lui a été ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
93 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Audiovisuel

Conditions de recevabilité des candidatures

01/07/1997

Vie privée

Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la ...

01/07/1997

Vie privée

Vie privée d'un personnage public

01/07/1997

Vie privée

Conditions et conséquences de l'atteinte à la vie privée

01/07/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et ...