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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Demande de droit de réponse adressée à l'Agence France Presse

L'Agence France Presse, qui assure la retransmission immédiate et continue des informations qu'elle reçoit de ses journalistes, n'est pas une “publication de presse”, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 ; cet article impliquant une diffusion d'informations selon une périodicité cyclique. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, relatives au directeur de la publication, et par conséquent au droit de réponse, ne lui sont pas applicables. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
79 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Refus d'insertion pour mise en cause d'un tiers dans le texte de la réponse

La réponse d'une personne qui est non seulement de nature à permettre l'identification d'un tiers, mais aussi de porter atteinte à l'intérêt de ce tiers, rend légitime le refus du journal d'insérer la réponse. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
40 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Compétence territoriale du juge saisi d'un refus d'insérer

Dans l'hypothèse d'un refus d'insertion de droit de réponse, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de refus d'insérer prise par le directeur de la publication au siège de celle-ci. Le droit de réponse n'ayant pas été publié, le dommage qui peut en résulter n'est donc pas subi dans chacun des lieux de diffusion du journal. Le demandeur doit donc être débouté de l'action qu'il avait, en l'espèce, portée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aucun ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
106 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Journaliste

Éléments caractéristiques de la condition de journaliste ...

01/01/1997

Journaliste

Définition du journaliste et présomption de salariat

01/01/1997

Journaliste

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

01/01/1997

Photographie

Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de ...

01/01/1997

Production audiovisuelle

Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de ...

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