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NADIA PERICHON

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence

Atteinte à la présomption d'innocence du fait de la publication, sans aucune réserve, d'une conviction de culpabilité

Le journaliste, usant de sa liberté d'information, ne saurait se voir reprocher la divulgation, à l'occasion d'événements d'actualité, de circonstances qui ont déterminé la mise en examen d'une personne nommément désignée. Il ne saurait cependant y ajouter des développements présentant publiquement et avant toute condamnation l'intéressée comme étant coupable des faits objets de l'instruction judiciaire. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
66 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Obligation de respecter les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en diffamation

Si elle n'indique pas la loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur, une assignation en réparation pour diffamation ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 et ne peut, dès lors interrompre la prescription dont le délai est défini par l'article 65 de la même loi. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
59 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en réparation pour diffamation

La loi de 1881, dont le formalisme rigureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant celles-ci Une assignation en réparation, qui ne mentionne pas la loi de 1881, doit être déclarée nulle. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
58 mots - 1 décision de justice
01/06/1997

Procédure

Forme de la citation délivrée par une personne morale

01/06/1997

Procédure

Forme de la citation délivrée par une personne morales

01/06/1997

Publications interdites

Irrecevabilité de la partie civile sur le fondement de ...

01/06/1997

Publicité

Publicité indirecte en faveur du tabac

01/06/1997

Diffamation

Conditions de la bonne foi

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