Dire d'un magistrat que : «il laisserait planer une suspicion sur la compétence du juge d'instruction parisien saisi à sa place »lui impute un comportement contraire à l'éthique portant atteinte à son honneur et à sa considération. De même que lui imputer qu'il aurait « violé le secret de l'instruction en informant régulièrement la presse »constitue également une diffamation à son encontre. Le prévenu ne peut pas être considéré comme de bonne foi, car ses déclarations ne se ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel ignorant que la lettre adressée par une salariée au président et aux membres du conseil d'administration de la société, mettant en cause la direction et l'orientation de l'entreprise, tendant ainsi à la déstabiliser caractérise dès lors l'abus, par l'intéressée, de sa liberté d'expression. En l'espèce, une journaliste rédactrice avait, à la suite du refus du directeur général de la nommer “directrice ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141