Garantie de la liberté d'information en l'absence d'atteinte à la vie privée et de toute autre faute civile
Confirmant le jugement de première instance, la Cour d'appel estime qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du journal qui, d'un ton modéré, exempt de toute animosité ou volonté de discrimination, de façon sérieuse et documentée, n'a fait qu'informer ses lecteurs du fait, déjà largement connu, de l'appartenance d'une personne à un groupement spirituel. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
61 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Absence d'imputation diffamatoire et termes non fautifs
Les termes bouffeur de curé rétrograde ne contiennent aucune allégation ou imputation de faits précis. S'ils sont péjoratifs en soi, leur sens ne saurait être apprécié en dehors du contexte de l'article dans lequel ils sont employés, en l'occurrence ces termes ont été employés dans un contexte ironique. L'emploi de ces termes n'est donc en l'espèce constitutif d'aucune faute dont il serait en droit de demander réparation. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
78 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et détermination des indemnités dues
Une relation de travail ne peut être régie par un contrat à durée déterminée dès lors qu'elle est destinée à pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise et qu'elle se poursuit pendant dix-huit ans.Alors que, en application de l'article L 122-14-13, 3e al., du code du travail, l'employeur aurait eu, depuis plusieurs années, la possibilité de mettre à la retraite un salarié remplissant la double condition d'âge et de durée des cotisations, la rupture contestée s'analyse en ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
147 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Diffamation
Conditions de la bonne foi
01/05/1997
Diffamation
Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et ...
01/05/1997
Diffamation
Nature de la diffamation envers un chargé de mission ...
01/05/1997
Diffamation
Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause ...
01/05/1997
Droit d'auteur
Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur