Saisi d'une demande tendant à voir ordonner la publication d'un article préalablement accepté par un périodique, le juge des référés considère qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 809 NCPC. sont inapplicables pour assurer l'exécution forcée de conventions dès lors qu'une des parties peut se prévaloir du droit de choisir en toute liberté les modalités d'exécution de son obligation. En l'espèce, l'appréciation de l'existence d'une obligation de la ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Selon les dispositions de l'article 810 du nouveau code de procédure civile, les pouvoirs prévus aux articles 808 et 809 du même code s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.L'article 9 du code civil n'organise pas une procédure particulière de référé mais énonce seulement les mesures spéciales susceptibles d'être prescrites en référé en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Celles-ci ne sont pas exclusives ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'article 24 bis de la loi de 1881 qui prévoit le délit de négationnisme entre dans les “mesures nécessaires dans un état démocratique” à préserver les droits d'autrui, en l'occurrence ceux des victimes du nazisme, pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire. Par ailleurs, l'article 24 bis a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose jugée par le Tribunal militaire international de Nuremberg, sur des faits qui sont radicalement ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159