Des messages, diffusés dans le cadre d'une émission intitulée “Lectures” sur l'antenne Fréquence Gay, dont le caractère pornographique très marqué n'est ni contestable ni contesté, ayant pu être perçus par des mineurs, puisque diffusés par la voie de la radiodiffusion, l'infraction de l'article 227-24 du nouveau code pénal est considérée comme commise. Le directeur de la publication et chacun des animateurs qui ont participé à l'émission sont respectivement condamnés à 40 ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Le droit de réponse doit permettre à la personne mise en cause de défendre le droit au respect de sa personnalité. Il ne peut servir à l'exposé de thèses ou de propositions, dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à la personnalité de leur auteur et que la réponse apportée ne concerne pas la défense de cette personnalité. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

La cession d'un cliché entre deux professionnels de la presse a nécessairement pour objet sa publication. En conséquence, sauf convention contraire, une agence photographique doit vendre à une société éditrice une photographie conforme à sa destination, c'est-à-dire réunissant les conditions nécessaires à sa publication licite. Toutefois, l'agence de presse n'étant pas l'auteur de la légende ni de l'article qu'illustre la photographie, le préjudice subi ne lui est imputable que ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154