Est interruptive de prescription de l'action portée devant la juridiction civile : «tout acte de procédure par lequel le demandeur fait connaître à son adversaire sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance ».Doit être considéré comme tel l'acte par lequel l'avocat du demandeur communique une pièce à son contradicteur, la signification par voie d'huissier donnant date certaine à une démarche qui manifeste l'intention du demandeur de continuer la procédure engagée. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Le législateur a clairement limité l'ouverture des actions prévues par l'article 9-1 du code civil aux personnes placées dans le processus pénal, dans les dispositions légales qu'il détermine (gardé à vue, mis en examen, cité à comparaître en justice, ou faisant l'objet d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile). Ces positions sont objectives et ne peuvent résulter des seules déclarations des journalistes. Dès lors, il ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Pour rejeter la demande d'interdiction de l'utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection, le juge des référés relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu'ils sont les seuls titulaires du droit à l'image du Général de Gaulle ; qu'au surplus, l'utilisation, dans les conditions incriminées, de ladite image, ainsi que de son nom, répandue dans le public et ayant déja fait l'objet de commercialisation, ne saurait, alors que le ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144