Droit d'auteur
01/04/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 octobre 1995, Société les Films 7e industrie c/ M. Régis
Présomption d'innocence
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, Quick c/ Société Kaliste Productions et a.
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Présomption d'innocence
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2011, A. Kanzinga et a. c/ France 2 et a.
Vie privée
01/05/2009
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
Référé
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Droit à l'image
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/ Soc Chabalier et Associates Press Agency et a.
Droit à l'image
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, VF Films production et France 3 c/ Mme Lalin
Droit a l'image
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 avril 2005, B. Vizet c/ Sté France Télévision et Sté nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, A. Caracache c/ ARTE