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COURS ET TRIBUNAUX

Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation

La cour d'appel de renvoi juge tout d'abord recevables les demandes formées par l'exécuteur testamentaire pour les chansons dont les coauteurs ou ayants droit sont dans la cause, se conformant à la solution rendue par la Cour de cassation Dès ...
L'arrêt commenté constitue le dernier jalon de la saga jurisprudentielle relative à l'utilisation d'extraits de chansons de Jean Ferrat. Il présente le double intérêt de préciser les modalités d'exercice du droit moral en matière d'œuvres de collaboration et de donner une illustration de l'appréciation de l'exception de citation par la jurisprudence. Les faits : un éditeur publie un ouvrage biographique consacré à Jean Ferrat, contenant un nombre important d'extraits de chansons. ... 5 février 2020 - Légipresse N°378
3022 mots
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Cours et tribunaux

La bière, les bâches et la Monnaie

La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d'une publicité pour une marque de bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris. Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance ...
1. Heineken a fait diffuser une publicité pour sa bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris à l'occasion de travaux qui y étaient réalisés dans le courant de l'été 2014. Cet affichage était constitué de deux visuels sur des fonds vert foncé représentant respectivement (i) un verre de bière Heineken entouré d'une lumière éclatante à prédominance jaune relayant le verre de bière jusqu'à la ville d'Amsterdam en reprenant ... 5 février 2020 - Légipresse N°378
2161 mots
Liberté d'expression
Cours et tribunaux

L'immunité du discours judiciaire

Saisie d'une double requête, la Cour européenne de Strasbourg a rendu un arrêt qui consacre la liberté d'expression des avocats, dans des conditions qui, en réalité, consacrent l'immunité du discours judiciaire. Il était en effet reproché à deux avocats portugais des assertions mettant en cause des magistrats qui étaient exclusivement contenues dans des recours de nature juridictionnelle. Dans le premier dossier, il était reproché à l'avocat d'avoir saisi le Conseil supérieur de ... 5 février 2020 - Légipresse N°378
784 mots
05/02/2020

Audiovisuel

Le CSA condamné à indemniser la chaîne C8

05/02/2020

Responsabilité

Responsabilité des prestataires d'hébergement : les ...

24/01/2020

Journalistes

Le droit spécial des journalistes contraint par le droit ...

24/01/2020

Publicité

Règles de consentement applicables en matière de ...

24/01/2020

Droit à l'oubli

Les moteurs de recherche entre droit à l'information et ...

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