Droits de l'exploitant-employeur sur les créations des salariés : la lumière au bout du tunnel ?
Une clause de cession de droits de propriété intellectuelle insérée dans un contrat de travail au profit de l'employeur n'encourt pas le grief de cession globale d'œuvres futures dès lors qu'elle ne vise pas globalement les œuvres objet de la ...
L'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - 1re ch.) le 25 janvier 2023 a été particulièrement remarqué. Il statue, en effet, sur une question centrale qui impacte la quasi-totalité de l'industrie de la culture et des médias, alors qu'elle ne fait l'objet que d'une poignée d'arrêts et de quelques pages dans les meilleurs traités de droit d'auteur. Il s'agit de concilier le sacro-saint principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures, posé ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413
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Infractions de presse
Cours et tribunaux
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel relaxant Éric Zemmour, poursuivi des chefs d'injure et provocation à la haine raciale, en raison de propos tenus lors du discours d'ouverture de la « convention de la droite » au sujet de ...
Pour s'apercevoir qu'une formule est trompeuse, on a parfois besoin que quelqu'un la prenne au pied de la lettre. Il était devenu habituel d'affirmer que les lois contre le discours de haine (art. 24, 32 et 33 de la loi du 29 juill. 1881) ne répriment que les propos dirigés contre « l'ensemble » d'une communauté. Si seule une fraction du groupe était visée, assurait-on, alors une condamnation ne saurait être prononcée1. La linguiste Anna Arzoumanov a proposé de désigner ce ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413
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Communication numérique
Cours et tribunaux
Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ?
La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés.
La Cour d'appel de Paris confirme, dans cet arrêt du 29 mars 2023, l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés. Cette décision d'une particulière sévérité ranime le débat sur le régime de responsabilité applicable à Google du fait de son service d'annonces via la réservation de mots-clés.
Le litige oppose le syndicat national des producteurs, ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413
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05/05/2023
Droit d'auteur
Biographie de Jean Ferrat : pas de contrefaçon pour des ...
06/04/2023
Marques
Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : ...
06/04/2023
Publicité
Le jugement Meta : faux départ pour la jurisprudence sur ...
06/04/2023
Communication numérique
La Cour de justice de l'Union européenne, pompier pyromane ...
06/04/2023
Publications interdites
Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une ...