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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Droits voisins
Cours et tribunaux

Leçon complémentaire dans la « saga des rushes » : le régime de l'action défensive du droit du producteur de vidéogrammes

En application de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à disposition ou la communication au public des épreuves du tournage non ...
Interrogations. Comment expliquer à des étudiants dans le domaine de la production audiovisuelle1 que des juges du fond puissent refuser de faire droit à une demande de sanction de l'exploitation, non autorisée, par une université de rushes sur lesquels le producteur de vidéogrammes est pourtant bien titulaire d'un droit voisin ? Et ce, aux motifs qu'il a librement consenti, par une clause du contrat de production audiovisuelle, à subordonner l'exploitation des rushes à l'accord du ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
2808 mots
Communication numérique
Cours et tribunaux

Deux poids, deux mesures dans le blocage des sites pornographiques ?

La cour d'appel statue sur la demande de blocage de sites internet permettant l'accès des mineurs, sur le territoire français, à des contenus pornographiques. Appelée à se prononcer sur renvoi après cassation, elle déclare recevables les ...
Il existe des questions de principe, d'autant plus importantes qu'exacerbées par la mauvaise foi et le dialogue de sourd. Parmi celles-ci, figure l'accès sans restriction ou sous couvert d'une restriction symbolique aux contenus pornographiques disponibles sur internet. La déclaration de majorité demandée aux internautes restreint moins la liberté des éditeurs proposant ce type de contenus qu'elle ne constitue pour eux un argument publicitaire. Elle garantit la nature pornographique des ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
3944 mots
Injure
Cours et tribunaux

Injure envers un agent public : deux poids, deux mesures

La Cour de cassation retient que comparer les cadres dirigeants d’un hôpital imposant au personnel de se faire vacciner contre le Covid aux médecins et fonctionnaires du régime nazi est injurieux. Si l’obligation vaccinale des soignants ...
Le 10 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d'injure à l'encontre d'un agent public. Il s'agit d'arrêts de rejet qui rendent ainsi définitives deux décisions prononcées en sens opposé sur le caractère punissable de propos outrageants. Ces arrêts n'auront pas l'honneur d'une publication au Bulletin. Ils interpellent néanmoins quant au périmètre du délit en question. En l'occurrence, le premier arrêt a été rendu dans une ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
3598 mots
05/12/2024

Liberté d’expression

Exécution d'une condamnation pécuniaire étrangère pour ...

30/10/2024

Parasitisme

Parasitisme économique : le recadrage salutaire de la ...

30/10/2024

Statut professionnel

De la réouverture (légitime) du régime général de ...

30/10/2024

Liberté d'expression

Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un ...

26/09/2024

Statut professionnel

Le CDI étant le principe de la rémunération à la pige, ...

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