En l'état de la législation applicable et notamment de l'article 1er de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, la responsabilité civile du fournisseur d'hébergement ne peut être recherchée que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès à son contenu. Cette condition ne se trouvant pas en l'espèce remplie, doit être déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre du fournisseur d'hébergement la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Bien que les documents publiés sur l'internet (copie d'une lettre adressée au cabinet du juge d'instruction) portaient clairement le cachet du cabinet et la date de leur réception, ne laissant ainsi subsister aucun doute pour le journaliste en cause sur leur provenance délictueuse, constituée par la violation du secret de l'instruction, la Cour de cassation considère comme justifiée la décision de la chambre d'accusation qui ne retient pas, à l'encontre dudit journaliste, l'infraction ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La reproduction et la diffusion sur un site internet, sans autorisation de son titulaire, d'une marque de haute couture et des modèles de collections qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droits d'auteur sanctionnés par les dispositions des articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI et imputables à la société exploitant le site litigieux. Au surplus, en reproduisant à l'insu de la société demanderesse, titulaire ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187