Malgré le caractère personnel du droit de réponse, aucune disposition légale n'interdit à une association et à son président, également mis en cause par un organe de presse, de s'accorder pour une réplique commune, dès lors que celle-ci satisfait à l'ensemble des exigences de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.Même si les auteurs de la réponse reprochent aux journalistes des inexactitudes, des commentaires déplaisants, l'absence de vérification de certaines informations, ou ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

L'action en contrefaçon et en concurrence déloyale engagée par Le Monde interactifà l'encontre d'un autre site utilisant des informations produites pour son site et ayant établi sans autorisation un lien vers ce même site du Monde interactif, ne peut aboutir dès lors que l'animateur du site litigieux a supprimé le lien en cause dès qu'il a eu connaissance de la demande des ayants droit. En effet le caractère non commercial des agissements en cause fait qu'aucun préjudice n'a pu être ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

L'hébergeur qui n'a commis aucune négligence ou imprudence n'est pas responsable de la mise à disposition illicite d'un fichier musical sur un des sites qu'il héberge. En l'espèce un site internet reproduisait sans autorisation une œuvre musicale.La responsabilité de la société hebergeur dans cette contrefaçon ne peut être retenue dès lors que dès que les informations nécessaires lui ont été fournies (soit lors de la délivrance de l'assignation), elle a suspendu l'accès au site ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187