Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que treize ans auparavant, l'intéressé ait consenti à la réalisation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensant nullement l'éditeur de la justification d'avoir obtenu son accord exprès et spécial pour une nouvelle publication. ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La mise à disposition non autorisée par les ayants droit, sur un site internet, d'une œuvre musicale est constitutive d'actes de contrefaçon. En l'occurrence, il était possible à partir du site litigieux d'écouter une œuvre musicale et de télécharger le fichier la reproduisant. Les arguments présentés par le défendeur, de bonne foi, et le caractère non lucratif de son activité ne peuvent être retenus des lors que l'œuvre litigieuse s'avère très connue et que ce dernier tire ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Il s'évince de l'article 10 de la CEDH que le droit du public à recevoir des informations constitue une exception aux dispositions figurant dans le CPI, ce que la Cour de cassation a explicitement ou implicitement reconnu. En l'espèce, la reproduction intégrale dans un périodique, d'un éditorial antérieurement publié dans un autre périodique édité par la demanderesse, avec un chapeau introductif indiquant clairement que cet article avait été antérieurement publié dans les colonnes ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187