La réalisation de karaokés ayant entraîné la modification des chansons litigieuses, celles-ci ayant été incorporées dans des œuvres nouvelles, sans autorisation du coauteur, il a ainsi été porté atteinte à l'intégrité de l'œuvre, notamment par la suppression partielle de la ligne mélodique et la synchronisation de la musique d'accompagnement avec des images, dans des conditions constitutives d'atteinte au droit moral de l'auteur.En revanche, l'interprète ne peut se prévaloir ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La volonté de la Société des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADAGP) de percevoir des droits sur la diffusion, en France, de catalogues de ventes aux enchères publiques reproduisant librement des œuvres ainsi mises en vente en Grande-Bretagne, soulève la question de la compatibilité de la loi française aux exigences communautaires.Du fait de l'évolution des dispositions législatives françaises, il convient de considérer des périodes de temps différentes. Jusqu'au 27 mars ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Dès lors que les tableaux litigieux ont été divulgués sous un seul nom d'artiste, il appartient à ceux qui se prétendent co-auteurs de détruire la présomption d'auteur dont ce dernier est seul à bénéficier, selon l'article L. 113-1 du CPI. En l'espèce, les sujets de chacune des gouaches ont été choisis par les demandeurs qui en ont par ailleurs défini le cadre, ont fourni au peintre les photographies des personnages et des lieux qu'il convenait pour ce dernier de reproduire ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186