La reproduction sans autorisation, sur le site internet d'offres d'emplois de la société défenderesse, de la marque dont la société demanderesse est titulaire, constitue un acte de contrefaçon prohibée par l'article L.713-2 du CPI. En l'espèce, cette exploitation est effectuée à des fins commerciales, et non dans le seul but désintéressé d'informer l'utilisateur, tirant ainsi profit de la réputation de sérieux de la marque ainsi contrefaite qui n'est pas citée comme elle pourrait ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Est interdite, sous astreinte, l'utilisation d'un nom de domaine qui constitue une contrefaçon par imitation illicite d'une marque, tant sur le plan visuel que phonétique, la similitude des services offerts étant une source de confusion sur leur origine. En l'espèce, est constitutive de contrefaçon de la marque Caradisiac, l'utilisation par un tiers des noms de domaine “caradisiac.com” et “caradissiac.com”. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La réservation par un tiers d'un nom de domaine correspondant à un nom patronymique génère un trouble manifestement illicite au détriment du titulaire de ce nom et de la société qu'il exploite sous ce nom. Cette réservation les empêche en effet de réserver ce nom de domaine auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme. Il y a lieu, en application de l'article 809 NCPC, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186