Les prescriptions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation ne s'appliquent qu'à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse ou à l'action en réparation des dommages causés par ces infractions. Elles ne font pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les mesures qui s'imposent pour prévenir la réalisation d'un dommage imminent, ou pour ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Dès lors que les faits incriminés touchant à la vie privée des demandeurs ont été en leur temps livrés à la connaissance du public, notamment par la relation des débats judiciaires, parus dans la presse et ont été licitement révélés, ils échappent à la protection de la vie privée des demandeurs qui ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit fait état. En l'espèce, l'affaire Villemin, très complexe, ne peut qu'intéresser l'historien judiciaire ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Une œuvre cinématographique peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors que se trouvent évoqués des événements véritables auxquels des personnes ont été mêlées et dont la présentation filmée vise à retranscrire la réalité selon des scènes caractérisant une intrusion dans leur vie privée. Cette intrusion ne peut être reconnue que s'il est possible d'associer les demandeurs à des personnages bien précis du film, celui-ci exposant des réalités susceptibles ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186