La distribution d'un CD-Rom joint à une revue périodique permettant à tout utilisateur d'accéder librement, par lancement direct, à trois séquences vidéo incontestablement violentes – présentant une femme déchiquetée par un taureau, un enfant happé par un train et un piéton percuté par un automobiliste – constitue le délit de fabrication et diffusion d'un message violent, visé et réprimé par l'article 227-24 du code pénal. Le directeur de la publication s'avère être ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, peuvent exercer un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de leur origine, de leur appartenance, ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, auraient été diffusées ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Une action visant à l'interdiction de la diffusion d'un magazine et à l'enlèvement des affiches publicitaires le proposant à la vente ne peut aboutir que si ce magazine cause un trouble manifestement illicite à la société demanderesse. En l'espèce, dans le contexte des attentats survenus à New York le 11 septembre 2001, un photomontage représentant la percussion de la Tour Eiffel par un avion ressemblant de près à ses propres appareils, ne porte pas atteinte à la compagnie aérienne ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186