Sur le point de départ de la prescription trimestrielle
La prescription ne court qu'à compter de la première distribution publique sur le territoire national. La diffusion d'un ouvrage portant des messages délictueux, notamment contestant l'existence de crimes contre l'humanité, ne fait courir la prescription trimestrielle qu'à compter de la première diffusion publique de cet écrit sur le territoire national. En l'espèce, l'ouvrage, qui n'avait fait l'objet d'aucun dépôt légal, n'était pas en vente en France et ne pouvait qu'être ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
134 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Sur la compétence de la loi française
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi française est applicable dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national. En l'espèce, l'envoi à de nombreux parlementaires français de l'écrit incriminé dans des conditions telles qu'aucun souci de confidentialité ne peut être invoqué, a caractérisé une distribution au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Cette publicité a été réalisée, non pas au lieu où ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
130 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Sur la notion de communauté d'intérêts
S'il est exact qu'il n'y a pas d'élément de publicité lorsque l'envoi d'un document à plusieurs individus apparaît comme fondamentalement lié à un objet commun auquel les destinataires sont intéressés, en l'espèce les membres du Parlement, encore faut-il que l'auteur même de la distribution partage avec ceux-ci cette communauté d'intérêts, de sorte que l'on puisse exclure toute extériorisation d'information. Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant pour les prévenus, ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
100 mots - 1 décision de justice
01/03/2000
Diffamation
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne ...
01/03/2000
Droit à l'image
Publication non autorisée de photographies d'une actrice ...
01/03/2000
Droit à l'image
Autorisation tacite de diffusion
01/03/2000
Droit à l'image
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image pour ...