Tout en considérant que les propos tenus à l'antenne de la radio Ici et Maintenant étaient de nature à justifier la sanction prise par le CSA et confirmée, à l'époque, par le Conseil d'État, celui-ci estime cependant que ces propos n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils justifient la décision ayant pour effet de priver cette association du droit à la possibilité de renouvellement de son autorisation hors appel à candidatures. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Pour rejeter la demande de saisie d'un ouvrage en référé, le juge considère d'abord que la protection du droit à l'image s'efface lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité et que la reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui qui fut mêlé à l'histoire contemporaine et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation, ne saurait, dans ces conditions, suffire à caractériser l'atteinte manifeste alléguée, seule ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Relevant que tous les exemplaires de la revue critiquée ont d'ores et déjà été diffusés et que, par ailleurs, des tiers concernés par le retrait réclamé n'ont pas été attraits en la cause, le juge des référés conclut qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'interdiction et de retrait immédiats de la revue qui exploite l'image de la fille d'une personnalité, étant précisé, de surcroît, que les dommages invoqués ne sont pas insusceptibles d'être ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141