En ce début d'année, les juridictions civiles parisiennes ont rendu des décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi du 24 août 2021, visant à contraindre tant les plateformes d'hébergement que les fournisseurs d'accès à coopérer à la lutte contre « la haine en ligne », qui méritent d'être signalées. Elles ont été saisies à chaque fois par les principales ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402

I - Contexte historique et réponse du législateur Avant d'évoquer les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Paris des 20 janvier 20221 et 28 janvier 20222, qui ont marqué les deux premières applications du dispositif prévu par l'article L. 333-10 du code du sport, il est opportun, dans un premier temps, de comprendre le contexte de la lutte contre le piratage audiovisuel (A), ainsi que la réponse que la loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402

La règle de compétence spéciale en matière délictuelle est un ressort privilégié des stratégies contentieuses à l'échelle internationale, avec l'aval de la Cour de justice. L'arrêt commenté le confirme, qui conforte et intensifie l'éclatement du contentieux en matière délictuelle. Pourtant, les faits de l'affaire sont faussement révélateurs. Le litige était né des propos dénigrants mis en ligne sur différents sites internet par DR, un réalisateur, producteur et ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401