Une des originalités de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 réside dans l'existence du nouvel article 9, 4°. Cette disposition vient de connaître sa première application concrète par l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), lui permettant de mettre en œuvre rapidement des traitements ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Fort des exemples de pays voisins (les États-Unis, mais aussi l'Écosse, l'Italie, la Finlande ou la Norvège) où les procès sont, sous certaines conditions, diffusés à la télévision en bonne intelligence, le garde des Sceaux a souhaité qu'une Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, en l'occurrence présidée par Madame Linden, premier président de la cour d'Angers, revoie les conditions d'interdiction posée depuis 1954 à l'article 38 ter de la loi du ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

La question du régime juridique applicable à l'exploitation de la musique à la télévision a été précisée par trois arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2004, dans des affaires opposant la SPEDIDAM, le SNAM et l'ADAMI, représentants les artistesinterprètes, aux syndicats et sociétés de producteurs de phonogrammes SNEP, SCPP, SPPF et SCPA ainsi qu'aux diffuseurs, M6, Canal+ et TF1 1. Par ces trois arrêts de rejet rendus le même jour, la ... 1^er mars 2005 - - Légipresse N°219