Les difficultés ou limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, interdisant la publication de sondages d'opinion à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin, ne font pas obstacle à l'application de la loi qui n'est pas en elle-même incompatible avec l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de liberté d'information. Un changement dans la situation de fait ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes, et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne recevait pas une rémunération fixe, mais qu'il était rétribué à la pige, en fonction des articles qu'il proposait épisodiquement, et au vu des factures d'honoraires qu'il envoyait, ce ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

L'utilisation, sans autorisation des détenteurs de droits, du titre d'un ouvrage pour identifier une émission de télévision constitue, dès lors que ce titre apparaît comme original et que sa reprise ne peut être tenue pour nécessaire, une atteinte aux droits d'auteur dont il est dû réparation. Le tribunal alloue 70000 F en réparation de l'atteinte portée au droit patrimonial et 30000 F pour celle portée au droit moral (droit au nom) de l'auteur. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164