La publication de photographies d'une filature policière qui, à la date des faits, n'avaient pas encore été versées au dossier du juge d'instruction, ne peut constituer un acte de violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881 qui interdit de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Une publicité litigieuse apparaissant contraire aux dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments, qui exige qu'elle ne soit pas trompeuse ni de nature à porter atteinte à la protection de la santé, et aux dispositions du code de la consommation concernant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et la publicité comparative, la cour d'appel saisie, considérant qu'il y a, de ce fait, trouble manifestement illicite, estime que ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Saisi d'une demande de suppression d'un passage d'un livre dans lequel l'auteur allègue que le nombre de contaminations par transfusion n'a pas baissé de manière significative dans les mois qui ont immédiatement suivi l'utilisation des tests, par une victime d'une telle contamination, le juge des référés saisi conclut qu'il n'y a pas lieu à référé. En l'espèce, le juge considère que, si cette opinion peut choquer la demanderesse, elle s'inscrit dans le cadre d'une analyse et d'un ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164