Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane. En l'espèce, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action des demandeurs au pourvoi, relève que ceux-ci ont déposé leurs premières écritures devant la cour d'appel le 21 mai 1999 alors que le délai de la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Aux termes de l'article 425 du code de procédure pénale, « la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Dès lors que la plainte avec constitution de partie civile articule des faits qu'elle qualifie cumulativement de diffamation envers un particulier et de diffamation envers une personne ou un groupe à raison de leur appartenance à une religion déterminée en visant les articles 29, 32 alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, elle laisse les personnes poursuivies dans l'incertitude sur l'objet de la poursuite et doit être annulée. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200