Si toute personne tient de l'article 9 du code civil le droit au respect de sa vie privée, il appartient au tribunal de déterminer, dans chaque cas d'espèce, quelles sont les limites que les demandeurs ont entendu donner à la sphère protégée par cet article, au travers des révélations qu'ils ont eux-mêmes consenties ou de la tolérance qu'ils ont manifestée à l'occasion de précédentes publications. En l'espèce, en livrant au public dans un ouvrage autobiographique de nombreux ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Il résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peuvent mettre en mouvement l'action publique en cas de délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de cette loi. En l'espèce, la mission de combattre le racisme ou d'assister les victimes ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article L. 121-8 du code de la consommation définit les conditions d'une publicité comparative. En l'espèce, la publicité de la société défenderesse n'identifie pas un concurrent implicitement ou explicitement tant par l'aspect des produits présentés que par la teneur du discours, le BVP ayant confirmé son accord sous réserve que le paquet concurrent présenté ne soit pas identifiable, ce qui est le cas. La jurisprudence exclut du champ d'application les publicités comportant « ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200