Ayant, en qualité de “titulaire de droits” ou de “propriétaire des droits sur les films”, signé des conventions d'exploitation des prestations des artistes interprètes, l'organisme représentant des producteurs en cause est personnellement et directement tenu de verser, aux artistes-interprètes ou aux sociétés de gestion collective qui les représentent, les sommes dues au titre de l'exploitation de leurs prestations. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Pour que le délit de fausse nouvelle, déterminé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, soit constitué, il faut que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte. Pour que l'intention coupable, qui n'est pas présumée, puisse être établie, la preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. Il faut enfin que la nouvelle publiée ait troublé l'ordre public ou comporté un ferment de trouble, désordre, panique, ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Le principe posé par l'article 9-1 du code civil sur la protection de la présomption d'innocence, n'interdit pas au journaliste de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction et notamment des faits motivant ces procédures et des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées. En l'espèce, l'article litigieux ne se borne pas à faire état de la mise en examen du demandeur, mais souligne le crédit qui doit être accordé à l'accusation en ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157