Le principe supérieur de valeur constitutionnelle des droits de la défense doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès, de pièces écrites, dès lors qu'elles ne sont pas étrangères à la cause, est tout aussi essentielle que la liberté de parole et de ton protégée par l'article 41 de la loi de 1881.En outre, l'application du principe du droit à la liberté d'expression proclamé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige également ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

La loi du 23 janvier 1990 supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail n'ayant pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987, il doit être fait application de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents de travail de la société éditrice qui les emploie. 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Aux termes de l'article L 133-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat. Ayant retenu le seul critère des effectifs, la décision attaquée a violé les dispositions du code du travail. En effet, si la date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156